le chasseur immobilier ou d'appartement est un EBA

Chasseurs immobiliers - agents exclusifs des acquéreurs - Exclusive Buyers Agents

Abécédaire et définitions de l'immobilier

LES ACTEURS, LEURS ROLES ET PREROGATIVES - version française

  Les organismes

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou ADEME : Etablissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'économie, des finances et de l'Industrie.

Sa mission : l'ADEME participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit.

Agence nationale/départementale pour l'information sur le logement ou ADIL & ANIL : association loi 1901 constituée en mars 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics.

L'ANIL est une association qui regroupe le Ministère chargé du Logement, les collectivités locales, l'Union Sociale pour l'Habitat, Action Logement (1 % logement), la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), ainsi certains représentants de professionnels du logement, les associations familiales et d'usagers.

L'ADIL est une agence départementale qui offre gratuitement aux particuliers un conseil sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement.

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou ANAH : Etablissement public d’Etat créé en 1971, elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants ; pour atteindre cet objectif, elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.

Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’ANAH est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée au sein de la Direction départementale des territoires (DDT) ; elle se positionne comme un partenaire des collectivités territoriales, notamment dans le cadre d'opérations programmées.

Agence nationale pour la rénovation urbaine ou ANRU : Le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine prévoit un effort national sans précédent de transformation des quartiers les plus fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), effort qui porte sur les logements, équipements publics et aménagements urbains. Sa mise en oeuvre a été confiée à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

L’ANRU approuve des projets globaux qu’elle finance sur des fonds publics et privés. L’Agence apporte son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes privés ou publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine dans les ZUS et dans les quartiers présentant les mêmes difficultés socio-économiques (article 6 de la loi du 1er août 2003).

Commission départementale d’aménagement commercial ou CDAC : cet organisme statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont soumises.

Sont soumis à décision de la CDAC :
. l'extension de surface de vente d’un magasin de détail dépassant 1000 m² ;
. la création ou extension d’un ensemble commercial dont la surface de vente dépasse 1000 m² ;
. la réouverture d’une surface de vente dépassant 1000 m² inexploitée depuis plus de trois ans ;
. l'utilisation d’une surface de vente dépassant 1000 m² libérée suite à une autorisation de création ou transfert ;
. le regroupement de commerces contigus, sans augmentation de surface complémentaire, dépassant 2000 m² ou 1000 m² pour une activité pricipalement alimentaire.
. le changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente dépassant 2000 m² ou 1000 m² dans les conditions ci-dessus.

Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ou CAUE : Associations départementales créées par la Loi sur l'architecture de 1977 ; elles assurent des missions de service public pour promovoir et assurer le développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale. Leur rôle est de conseiller les particuliers, collectivités, mener des des actions pédagogiques et de sensibilisation.

Les domaines approchés sont l'architecture, l'environnement, l'urbanisme et l'approche environnementale de l'urbanisme, le phytosanitaire ainsi que le conseil juridique lié à ces domaines. Les fiches pratiques et documents éditées par ces associations sont du plus grand intérêt.

Direction départementale de l'équipement ou DDE : En France, les directions départementales de l'équipement sont des services déconcentrés du Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer (MTETM). Il en existe une dans chacun des 100 départements français où elles travaillent pour l'Etat mais aussi comme prestataires de services pour les collectivités locales. Depuis 1982, à la suite des lois de décentralisation, les conseils généraux ont progressivement repris la gestion directe des personnels qui, au sein des DDE, assuraient les missions qui relèvent de leurs compétences, notamment le patrimoine immobilier.

Jusqu'en 2001, les services de l'État pouvaient exercer des missions de maîtrise d'œuvre pour les communes sur simple demande de leur part (délibération puis autorisation préfectorale), ils sont depuis soumis au code des marchés publics dans les mêmes conditions de concurrence que les bureaux d'études privés. Par dérogation à cette obligation, les services de l'État peuvent apporter leur assistance technique aux communes les plus petites dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire.

Ordre des Architectes : L'Ordre des architectes, institué par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est un organisme de droit privé chargé de missions de service public. Doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il est placé sous la tutelle du ministre de la Culture.

L'Ordre est constitué de prestataires agréés en architecture et détenteurs de récépissés remplissant les conditions fixées par la loi pour exercer leur profession : diplôme, déontologie, assurance, droits civils... l'inscription à l'Ordre des architectes confère le droit d'exercer la profession et de porter le titre d'architecte.

"Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire (L.431-1 du code de l’urbanisme). Cette obligation ne concerne donc que les demandes de permis de construire, pas les déclarations préalables relatives à des constructions. Cette obligation concerne toutes les constructions, même contenues dans une demande de permis d’aménager.

Sont dispensées de recours à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique et qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-même :
. une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n’excède pas cent soixante-dix mètres carrés ;
. une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n’excède pas huit cents mètres carrés ;
. des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n’excède pas deux mille mètres carrés."

Source : Ordre et Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

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